La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains
travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*11)
Vérifié le 04 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Déclaration préalable de travaux (DP)
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- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux
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- Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- construction d’un garage, abri de jardin de moins de 20 m²
- agrandissement de la maison de 2 à 40 m², à condition que la construction, après travaux, n’excède pas 170 m2
- création d’une ouverture dans un mur sur construction existante
- construction d’une piscine de moins de 100 m²
- piscine gonflable de plus de 10 m² installée pendant plus de 3 mois
- construction d’une piscine de plus de 10 m² et de moins de 100 m² sans couverture ou avec couverture pour protéger de la chaleur ou de la sécurité
- ravalement de façades
- installation d’un châssis ou d’une serre de plus de 1,80 mètres et inférieur à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol
- reconstruction de plancher démoli d’une surface comprise entre 2 et 20 m²
- construction d’une clôture
- construction d’un mur au delà de 2 mètres
- transformation d’un toit terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée
- transformation du toit sans changer de volume (lucarne)
- rehausse d’une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
- installation d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur
- installation de panneaux solaires de plus de 12 mètres de haut
Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez consulter ou télécharger le guide d’aide à l’élaboration des dossiers de déclaration préalable, élaboré par la Direction Départementale des Territoires, Service Connaissance, Aménagement durable des territoires et Urbanisme, ci-dessous :
Le dossier complet doit être composé d’un formulaire en double exemplaire, accompagné des pièces suivantes en double exemplaire :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse de la construction faisant apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain
- un schéma des façades à créer ou à modifier
- un croquis pour les clôtures