Mariage

Vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie 3 mois avant la date souhaitée. Il faudra produire les documents suivants :

  • copie intégrale des actes de naissances des futures époux, délivrées par la mairie du lieu de
  • naissance, datant de moins de 3 mois avant la date du mariage.
  • copie de la carte d’identité des futurs époux
  • copie de la carte d’identité des témoins
  • justificatif de domicile
  • certificat délivré par le Notaire en cas de contrat de mariage, au plus tard 8 jours avant la
  • cérémonie
  • le livret de famille est à joindre au dossier en cas d’enfant(s) issu(s) du couple

Pour de plus amples renseignements, cliquer ici :

Question-réponse

Permis de conduire : qu’est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l’une des infractions suivantes :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires
  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d’autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n’est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

  • Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
  • Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Questions ? Réponses !

Et aussi