Ensemble des documents établis à la suite de relevés topographiques et d’opérations
administratives, et destinés à permettre la détermination des propriétés foncières d’un territoire, la
constatation de la nature de leurs produits et l’évaluation de leur revenu.
La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04.
Ce formulaire est à adresser au centre des impôts fonciers.
Formulaire
Demande d’extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)
Vérifié le 21 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.