Déclaration préalable en mairie
Toute personne souhaitant louer un gîte ou une chambre d’hôtes doit faire une déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le bien. Cette obligation découle de l’article L. 324-1-1 et de l’article L. 324-4 du Code du tourisme.
Le propriétaire doit compléter et remettre en mairie le formulaire Cerfa n°14004*04 pour le gîte ou le n° 13566*02 pour les chambres d’hôtes, disponibles en ligne ou à la mairie.
Il existe également un service de télédéclaration pour transmettre le document par voie dématérialisée sur le site www.service-public.fr.
Dès réception du document, la mairie délivre un récépissé de déclaration de location.
Si l’un des renseignements mentionné dans le formulaire CERFA a changé, le propriétaire a l’obligation d’en informer la mairie en procédant à une nouvelle déclaration.
Taxe de séjour
La Commune Porte du Ried a opté pour la taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son Territoire. Elle s’applique à toute personne adulte séjournant à titre onéreux dans un hébergement touristique, en supplément du prix de la nuitée. Son montant varie en fonction du type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme, village de vacances…) et selon que l’hébergement soit classé ou non.
Il revient au propriétaire de collecter la taxe de séjour, puis de la reverser à la commune. Il peut également mandater un intermédiaire pour effectuer l’encaissement des locations et des taxes de séjour correspondantes, qui est tenu de déclarer et de reverser à la commune la taxe de séjour perçue pour le compte du propriétaire.
Les tarifs en vigueur appliqués par la commune Porte du Ried sont consultables ci-dessous :
Tarifs à partir du 1er janvier 2026