Vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie 3 mois avant la date souhaitée. Il faudra produire les documents suivants :
- copie intégrale des actes de naissances des futures époux, délivrées par la mairie du lieu de
- naissance, datant de moins de 3 mois avant la date du mariage.
- copie de la carte d’identité des futurs époux
- copie de la carte d’identité des témoins
- justificatif de domicile
- certificat délivré par le Notaire en cas de contrat de mariage, au plus tard 8 jours avant la
- cérémonie
- le livret de famille est à joindre au dossier en cas d’enfant(s) issu(s) du couple
Pour de plus amples renseignements, cliquer ici :
Question-réponse
Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Vérifié le 12 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Attention :
contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD
- Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- Carte grise obtenue dans le pays étranger
- Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- Justificatif de son domicile en France
Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
Vous n’avez pas besoin du quitus.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Importation en France d’un véhicule
Ministère chargé des finances