Mariage

Vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie 3 mois avant la date souhaitée. Il faudra produire les documents suivants :

  • copie intégrale des actes de naissances des futures époux, délivrées par la mairie du lieu de
  • naissance, datant de moins de 3 mois avant la date du mariage.
  • copie de la carte d’identité des futurs époux
  • copie de la carte d’identité des témoins
  • justificatif de domicile
  • certificat délivré par le Notaire en cas de contrat de mariage, au plus tard 8 jours avant la
  • cérémonie
  • le livret de famille est à joindre au dossier en cas d’enfant(s) issu(s) du couple

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Question-réponse

Assurance auto : l’accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Vérifié le 17 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas d’accident de la circulation avec un animal sauvage, l’assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n’avez pas souscrit ces garanties, ou si l’indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n’indemnise que les dommages corporels.

L’indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d’assurance.

  • Si vous êtes assuré « tous accidents » ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

    L’assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.

  • Si vous êtes assuré « au tiers » (ou juste une garantie dommages collision), l’assurance ne vous indemnisera pas.

 À noter

l’assureur n’applique pas de malus si l’accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

L’indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d’assurance.

  • L’intervention du FGAO résulte de l’existence ou non de la garantie du conducteur.

    • Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d’une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

      Si l’indemnisation n’est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse

      Accéder au formulaire (pdf – 574.8 KB)  

      Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    • Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse

      Accéder au formulaire (pdf – 574.8 KB)  

      Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

      Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

  • Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l’accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d’indemnisation auprès du FGAO de l’ayant droit (décès de la victime d’accident de la circulation/chasse)

    Accéder au formulaire (pdf – 126.7 KB)  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l’assurance obligatoire couvre ces dommages.

Signalez-les à l’assurance au moment où vous faites votre déclaration.

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