Mariage

Vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie 3 mois avant la date souhaitée. Il faudra produire les documents suivants :

  • copie intégrale des actes de naissances des futures époux, délivrées par la mairie du lieu de
  • naissance, datant de moins de 3 mois avant la date du mariage.
  • copie de la carte d’identité des futurs époux
  • copie de la carte d’identité des témoins
  • justificatif de domicile
  • certificat délivré par le Notaire en cas de contrat de mariage, au plus tard 8 jours avant la
  • cérémonie
  • le livret de famille est à joindre au dossier en cas d’enfant(s) issu(s) du couple

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Question-réponse

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 20 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Rémunération

Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement,…). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l’indemnité complémentaire de l’employeur.

Durée du préavis

Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l’accident.

  • L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n’est pas prolongé.

    Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l’employeur a accepté votre demande, vous n’avez pas le droit au versement d’une indemnité compensatrice.

    En revanche, si votre employeur a lui-même pris l’initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l’indemnité compensatrice.

    Le contrat s’achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s’achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l’employeur).

     Exemple

    Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 15 avril 2023.

    Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2023 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n’est pas prolongé d’autant et votre contrat de travail prendra fin le 15 avril 2023.

  • L’arrêt de travail pour cause d’accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté uniquement si l’accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.

     Exemple

    Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 15 avril 2023.

    Toutefois, vous avez été victime, au cours de votre préavis, d’un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2023 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongée d’autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 22 avril 2023 et non le 15 avril comme prévu initialement.

Questions ? Réponses !

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