Mariage

Vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie 3 mois avant la date souhaitée. Il faudra produire les documents suivants :

  • copie intégrale des actes de naissances des futures époux, délivrées par la mairie du lieu de
  • naissance, datant de moins de 3 mois avant la date du mariage.
  • copie de la carte d’identité des futurs époux
  • copie de la carte d’identité des témoins
  • justificatif de domicile
  • certificat délivré par le Notaire en cas de contrat de mariage, au plus tard 8 jours avant la
  • cérémonie
  • le livret de famille est à joindre au dossier en cas d’enfant(s) issu(s) du couple

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Question-réponse

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, une association à but non lucratif, c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales.

En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n’a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit.

En conséquence, une association loi 1901 n’est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale).

Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d’être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes :

Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.

Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d’impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.

L’exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l’organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.

 Exemple

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l’association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.

Si les recettes lucratives sont marginales (peu importantes) dans le budget de l’association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 73 518 €.

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