Vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie 3 mois avant la date souhaitée. Il faudra produire les documents suivants :

• copie intégrale des actes de naissances des futures époux, délivrées par la mairie du lieu de
• naissance, datant de moins de 3 mois avant la date du mariage.
• copie de la carte d’identité des futurs époux
• copie de la carte d’identité des témoins
• justificatif de domicile
• certificat délivré par le Notaire en cas de contrat de mariage, au plus tard 8 jours avant la
• cérémonie
• le livret de famille est à joindre au dossier en cas d’enfant(s) issu(s) du couple

Pour de plus amples renseignements, cliquer ici :

Dossier

Mineur auteur d’infraction

Vérifié le 30 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement des poursuites
• Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
• Mesures et peines encourues
• Déroulement du procès devant la Cour d’assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu’au 29 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement de l’enquête
• Déroulement du procès devant le juge des enfants
• Déroulement du procès devant le tribunal
• Déroulement du procès devant la Cour d’assises des mineurs

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

• Qu’est-ce qu’un adulte approprié ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

  Ministère chargé de la justice

• Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

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