Naissance

Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – Avantages en nature

VĂ©rifiĂ© le 08 juin 2023 – Direction de l’information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rĂ©munĂ©ration. Ils sont donc imposables et vous devez les dĂ©clarer.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’avantage de logement est Ă©valuĂ© forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’Ă©valuer Ă  partir de la valeur locative cadastrale.

Le barème d’Ă©valuation forfaitaire s’Ă©tablit de la manière suivante :

Barème d’Ă©valuation forfaitaire de l’avantage en nature logement (imposition des revenus de 2022)

Rémunération brute mensuelle

Logement d’une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 833,00 €

72,30 €

38,70 €

De 1 833,00 € à 2 199,60 €

84,40 €

54,20 €

De 2 199,60 € à 2 566,20 €

96,30 €

72,30 €

De 2 566,20 € à 3 299,40 €

108,30 €

90,20 €

De 3 299,40 € à 4 032,60 €

132,70 €

114,40 €

De 4 032,60 € à 4 765,80 €

156,60 €

138,20 €

De 4 765,80 € à 5 499,00 €

180,80 €

168,50 €

À partir de 5 499,00 €

204,70 €

192,60 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

 Attention :

si vous ĂŞtes obligatoirement logĂ© sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logĂ© par nĂ©cessitĂ© absolue de service, personnel de gardiennage et de sĂ©curitĂ©, etc.), des règles particulières s’appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d’un accès Ă  internet et que vous ĂŞtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est Ă©valuĂ© forfaitairement de la manière suivante :

  • 5,00 € par repas en 2022 (5,20 € en 2023)
  • ou 10,00 € par jour en 2022 (10,40 € en 2023)

 Attention :

si vous ĂŞtes salariĂ© d’un hĂ´tel, cafĂ© ou restaurant, des dispositions particulières s’appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d’un accès Ă  internet et que vous ĂŞtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’utilisation Ă  titre privĂ© d’une voiture de fonction mise Ă  disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l’Ă©valuer de 2 manières :

  • Évaluation d’après la valeur rĂ©elle
  • Évaluation forfaitaire

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d’un accès Ă  internet et que vous ĂŞtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’utilisation Ă  titre privĂ© des outils informatiques et de communication mis Ă  disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l’Ă©valuer de 2 manières :

  • Sur la base des dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es
  • Sur la base d’un forfait estimĂ© Ă  10 % du coĂ»t d’achat de ces outils ou 10 % du coĂ»t annuel de l’abonnement

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d’un accès Ă  internet et que vous ĂŞtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Qui est concerné ?

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s’agir d’une somme d’argent versĂ©e forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

C’est le cas par exemple des primes versĂ©es par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bĂ©nĂ©fice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d’un accès Ă  internet et que vous ĂŞtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’annĂ©e 2023, la dĂ©claration de revenus est terminĂ©e.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.