Nouveaux arrivants

La loi locale en vigueur dans le Haut-Rhin, impose à tout citoyen de signaler dans les plus brefs délais, à la Mairie, son changement de domicile.
Dès votre arrivée, vous devez venir en Mairie muni des pièces suivantes :

  • livret de famille, extrait d’acte de naissance ou carte d’identité de tous les membres du foyer

La carte d’identité et un justificatif de domicile sont à présenter pour l’inscription sur la liste électorale.

Déclaration de changement de coordonnées

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Vérifié le 17 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

     Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2025 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

     Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

     Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2025 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.

  • En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.

  • Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

     Exemple

    Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

     Exemple

    Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.

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