La loi locale en vigueur dans le Haut-Rhin, impose à tout citoyen de signaler dans les plus brefs délais, à la Mairie, son changement de domicile.
Dès votre arrivée, vous devez venir en Mairie muni des pièces suivantes :

• livret de famille, extrait d’acte de naissance ou carte d’identité de tous les membres du foyer

La carte d’identité et un justificatif de domicile sont à présenter pour l’inscription sur la liste électorale.

Déclaration de changement de coordonnées

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d’argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne.

• Tribunal judiciaire 

  Ministère chargé de la justice

• Conseil de prud’hommes 

  Ministère chargé du travail

• Le tribunal de commerce 

  Ministère chargé de la justice

• Le tribunal paritaire des baux ruraux 

  Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !

• Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

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