La loi locale en vigueur dans le Haut-Rhin, impose à tout citoyen de signaler dans les plus brefs délais, à la Mairie, son changement de domicile.
Dès votre arrivée, vous devez venir en Mairie muni des pièces suivantes :
- livret de famille, extrait d’acte de naissance ou carte d’identité de tous les membres du foyer
La carte d’identité et un justificatif de domicile sont à présenter pour l’inscription sur la liste électorale.
Déclaration de changement de coordonnées
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.
Question-réponse
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Vérifié le 04 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.
Cette obligation s’applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées (par exemple, eaux issues des WC).
Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier doit indiquer le désagrément.
Il est utile d’accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage…).
Si vous n’avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une conciliation de justice. La procédure est gratuite.
Si malgré la conciliation vous n’avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.