La loi locale en vigueur dans le Haut-Rhin, impose à tout citoyen de signaler dans les plus brefs délais, à la Mairie, son changement de domicile. Dès votre arrivée, vous devez venir en Mairie muni des pièces suivantes :
livret de famille, extrait d’acte de naissance ou carte d’identité de tous les membres du foyer
La carte d’identité et un justificatif de domicile sont à présenter pour l’inscription sur la liste électorale.
Déclaration de changement de coordonnées
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.
Question-réponse
Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Vérifié le 27 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Qu’appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.
Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.
À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit avoir un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).
À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie.
Majeur
Mineur
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n’y a pas besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
Recevoir son propre décompte de remboursement
Disposer de son propre compte Ameli.
Les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l’un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Pour effectuer sa demande d’ouverture de droits, il faut d’abord compléter ce formulaire.
Formulaire Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie
Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
À savoir
Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.
