La loi locale en vigueur dans le Haut-Rhin, impose à tout citoyen de signaler dans les plus brefs délais, à la Mairie, son changement de domicile.
Dès votre arrivée, vous devez venir en Mairie muni des pièces suivantes :

• livret de famille, extrait d’acte de naissance ou carte d’identité de tous les membres du foyer

La carte d’identité et un justificatif de domicile sont à présenter pour l’inscription sur la liste électorale.

Déclaration de changement de coordonnées

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille (« nom de jeune fille ») ?

Vérifié le 01 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n’a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d’utiliser le nom de l’autre époux ou un double-nom : il s’agit d’un nom d’usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

Textes de référence

• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux et des parents : article 43

• Code civil : articles 212 à 226

  Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d’usage (article 225-1)

• Code civil : articles 263 à 265-2

  En cas de divorce (article 264)

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs

Questions ? Réponses !

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?

Et aussi

• Changement d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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