La loi locale en vigueur dans le Haut-Rhin, impose à tout citoyen de signaler dans les plus brefs délais, à la Mairie, son changement de domicile.
Dès votre arrivée, vous devez venir en Mairie muni des pièces suivantes :
- livret de famille, extrait d’acte de naissance ou carte d’identité de tous les membres du foyer
La carte d’identité et un justificatif de domicile sont à présenter pour l’inscription sur la liste électorale.
Déclaration de changement de coordonnées
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
- Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?