La loi locale en vigueur dans le Haut-Rhin, impose à tout citoyen de signaler dans les plus brefs délais, à la Mairie, son changement de domicile.
Dès votre arrivée, vous devez venir en Mairie muni des pièces suivantes :

• livret de famille, extrait d’acte de naissance ou carte d’identité de tous les membres du foyer

La carte d’identité et un justificatif de domicile sont à présenter pour l’inscription sur la liste électorale.

Déclaration de changement de coordonnées

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 17 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
• Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
• Crédit d’impôt famille (CIF)
• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte
• Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
• Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
• Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
• Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
• Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
• Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
• Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l’impôt sur le revenu ?
• Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
• Régime fiscal de la micro-entreprise
• Régime social du micro-entrepreneur
• Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
• Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un micro-entrepreneur

© Direction de l’information légale et administrative