Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action logement.
La garantie Visale la remplace. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande à Action logement.