Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Question-réponse
Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
Vérifié le 03 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1