Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Question-réponse
L’autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Vérifié le 23 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1