Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Question-réponse
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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