Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

Question-réponse

Faut-il encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La redevance télé (contribution à l’audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l’année 2022 et les années suivantes.