Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Question-réponse
Le comité d’entreprise (CE) existe-t-il toujours ?
Vérifié le 03 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1