Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Dossier
Conflits du travail dans la fonction publique
Vérifié le 21 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Litiges avec l’administration : agir en justice
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