Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Dossier
Entrée d’un étranger en France
Vérifié le 21 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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France-visas – Votre arrivée en France
Ministère chargé de l’intérieur
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Commission européenne
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Règlements communautaires en matière de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)