Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Dossier
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Vérifié le 19 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)