Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

Formulaire
Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

Formulaire

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Et aussi

Séparation des parents

Famille – Scolarité
Placement d’un enfant

Famille – Scolarité
Adoption

Famille – Scolarité
Naissance et filiation

Famille – Scolarité
Autorisation de sortie du territoire (AST)

Étranger – Europe

Pour en savoir plus

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

Commission européenne

Autorité parentale

Services en ligne et formulaires

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