Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Dossier
Mariage
Vérifié le 08 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Célébration
Obligations des époux
Régime matrimonial
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille – Scolarité
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