Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Dossier
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Vérifié le 13 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Contrat de communications électroniques
Téléphonie mobile
Questions ? Réponses !
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