Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

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Juridictions

Vérifié le 29 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.