Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

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