Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

Dossier

Vie pratique en logement individuel (maison)

Vérifié le 30 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Mitoyenneté (droits des voisins)