Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Dossier
Livret de famille
Vérifié le 19 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté – Élections