Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Dossier
Assurance automobile (véhicule)
Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Sinistre
Indemnisation du sinistre
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