Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

Dossier

Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

Vérifié le 05 mai 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour en savoir plus