Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

Dossier

Inscription dans l’enseignement supérieur

Vérifié le 27 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Et aussi

Pour en savoir plus