Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Simulateur
Calculer la réévaluation d’une pension alimentaire (Simulateur)
Vérifié le 23 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)