Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie (Formulaire 10544*02)
Vérifié le 10 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)