Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Demande de carte européenne d’armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)
Vérifié le 04 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)