Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Vérifié le 23 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)