Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
Vérifié le 28 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)