Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Création d’une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
Vérifié le 06 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)