Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)
Vérifié le 11 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)