Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant (Simulateur)
Vérifié le 17 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)