Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)