Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05)
Vérifié le 07 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il doit être rempli lors de l’examen préventif obligatoire du 9