Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Modèle de document
Modèle de statuts d’association reconnue d’utilité publique (Modèle de document)
Vérifié le 30 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique