Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Demande d’injonction de payer européenne (Formulaire)
Vérifié le 16 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)