Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Modèle de document
Attestation d’hébergement (Modèle de document)
Vérifié le 05 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)