Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) (Formulaire 15561*03)
Vérifié le 20 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)